Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Stefan Kristjan Ilin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Digital Media Group (ci-après « le Prestataire »), traite les demandes de remboursement formulées par ses clients dans le cadre des prestations de création graphique et visuelle proposées via le site https://digitalmediagroup.fr.

1. Identification du prestataire

NomStefan Kristjan Ilin — Digital Media Group
SIREN107 611 691
SIRET107 611 691 00018
Adresse41 Rue Hermel, 75018 Paris, France
Emailinfo@digitalmediagroup.fr

2. Nature des prestations et principe général

Les prestations proposées par Digital Media Group consistent en la création de contenus numériques personnalisés (identités visuelles, supports graphiques, mises en page, contenus visuels numériques), livrés exclusivement sous forme de fichiers numériques par voie électronique.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Le Client, en acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, est réputé avoir donné cet accord et renoncé à ce droit.

3. Cas ouvrant droit à remboursement

Nonobstant le principe général énoncé ci-dessus, un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :

  • Non-conformité manifeste du livrable : le fichier livré ne correspond pas, de manière objective et vérifiable, aux spécifications techniques et créatives expressément définies dans le devis accepté ;
  • Erreur factuelle imputable au Prestataire : présence d’une erreur significative (orthographe, données, références) dans le livrable final, dont la responsabilité incombe exclusivement au Prestataire ;
  • Impossibilité de livraison : le Prestataire se trouve dans l’impossibilité définitive de livrer les fichiers dans le délai convenu, sans que cette situation soit imputable au Client ;
  • Résiliation avant démarrage : le Client annule la mission avant tout démarrage des travaux ; dans ce cas, l’acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.

4. Cas exclus du remboursement

Ne peuvent donner lieu à remboursement :

  • L’insatisfaction subjective du Client non liée à un manquement contractuel objectivement établi ;
  • Les demandes de modification relevant d’un changement de goût ou d’orientation créative postérieur à la validation du brief initial ;
  • Les erreurs ou omissions dans les éléments transmis par le Client (brief incomplet, informations erronées, fichiers sources défectueux) ayant affecté la qualité du livrable ;
  • Les demandes formulées au-delà du délai de 14 jours suivant la livraison des fichiers finaux ;
  • Les prestations entièrement réalisées et livrées conformément aux spécifications du devis validé.

5. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à info@digitalmediagroup.fr dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison des fichiers finaux. La demande doit obligatoirement comporter :

  • Les coordonnées complètes du Client ;
  • La référence de la facture concernée ;
  • Une description précise et circonstanciée du motif de la demande ;
  • Tout justificatif pertinent permettant d’étayer la demande.

6. Traitement de la demande

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la demande dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet.

En cas de demande fondée, le Prestataire proposera en priorité une révision ou une correction du livrable concerné. Si cette solution n’est pas satisfaisante ou n’est pas applicable, un remboursement total ou partiel sera accordé selon les circonstances.

7. Modalités de remboursement

Les remboursements accordés sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au règlement initial, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la décision d’acceptation du remboursement. Aucun autre mode de remboursement ne sera proposé.

8. Médiation

En cas de litige relatif au remboursement non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (CM2C : www.cm2c.net) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Contact

Emailinfo@digitalmediagroup.fr
Adresse41 Rue Hermel, 75018 Paris, France
Délai de traitement7 jours ouvrés maximum