Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Stefan Kristjan Ilin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Digital Media Group (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de création graphique et visuelle (ci-après « le Client »). Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
| Nom | Stefan Kristjan Ilin |
|---|---|
| Nom commercial | Digital Media Group |
| Forme juridique | Entrepreneur Individuel (EI) |
| SIREN | 107 611 691 |
| SIRET | 107 611 691 00018 |
| Adresse professionnelle | 41 Rue Hermel, 75018 Paris, France |
| info@digitalmediagroup.fr | |
| Régime fiscal | Micro-entreprise — BNC — Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) |
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Digital Media Group, comprenant notamment :
L’intégralité des livrables est transmise sous forme de fichiers numériques par voie électronique. L’activité est exercée sans impression, sans achat ni revente de matériel ou de biens physiques.
Toute mission fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est transmis par email et précise notamment la nature de la prestation, le délai de réalisation, les modalités de livraison et le montant des honoraires.
Le contrat est réputé formé à compter de la réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du devis par le Client (par email ou tout autre moyen écrit). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d’impossibilité technique, de désaccord sur les conditions de la mission ou pour tout autre motif légitime, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction de la nature, de la complexité et du volume de la mission. Ils sont exprimés en euros hors taxes.
En sa qualité de micro-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire ne collecte pas la taxe sur la valeur ajoutée. La mention « TVA non applicable — art. 293 B CGI » figure sur chaque facture émise.
Les tarifs communiqués sont fermes pour la durée de validité du devis, fixée à 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison des fichiers finaux et d’émission de la facture correspondante.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables, au taux légal en vigueur au jour de l’échéance. En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure le Client.
Pour toute mission d’un montant supérieur à 500 euros HT, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé avant le démarrage des travaux.
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis accepté par le Client. À titre indicatif :
Ces délais courent à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (brief complet, documents, éléments graphiques existants, etc.) et, le cas échéant, du règlement de l’acompte convenu. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un décalage équivalent des délais de livraison.
Les livrables sont transmis par email, sous forme de fichiers numériques aux formats convenus (PDF, PNG, JPEG, AI, EPS, etc.). La livraison est réputée effective à la date et à l’heure d’envoi de l’email de transmission des fichiers.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les missions portant sur des contenus numériques personnalisés.
Pour les clients professionnels (BtoB), le droit de rétractation légal ne s’applique pas.
Chaque devis inclut un nombre défini d’allers-retours de révision, précisé dans ledit devis. Les révisions demandées dans ce cadre sont sans supplément de prix. Toute demande de modification substantielle dépassant ce cadre fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord préalable du Client.
Toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au règlement intégral des honoraires convenus.
À compter du paiement intégral de la facture, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour le territoire mondial, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation des créations livrées, dans le cadre des usages définis dans le devis. Toute utilisation non prévue au devis devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission dans son portfolio professionnel et ses communications commerciales, sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de trois (3) ans après son terme.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Client est seul responsable des éléments (textes, images, données, etc.) qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation de la mission. Il garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur ces éléments.
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle par notification écrite (email avec accusé de réception), moyennant un préavis de sept (7) jours ouvrés. Les prestations réalisées à la date effective de résiliation sont intégralement dues et facturées au prorata de l’avancement.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation proposé par le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : www.cm2c.net.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls habilités à en connaître.